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Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des  droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap par :

 

«toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

 

La loi du 11 février 2005 : Ce qu’il faut retenir !

L’employeur de 20 salariés et plus est soumis à une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

 

L’entreprise peut répondre à cette obligation en :

  • Employant des travailleurs handicapés
  • Passant des contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées, les centres de distribution de  travail à domicile, les établissements ou services d'aide par le travail,
  • Payant une contribution à l’AGEFIPH.
  • Accueillant des personnes handicapées en formation dans le cadre d’un stage
  • Concluant un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Il doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées 

Qui sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ?

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission départementale des  droits à l’autonomie des personnes handicapées),
  • Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité,
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés,
  • Les titulaires d’une Allocation d’adulte handicapé (AAH),
  • Les titulaires d’une Carte d’Invalidité,
  • La personne souffrant de déficiences doit obtenir une reconnaissance administrative de son handicap

Téléchargez la loi du 11 février 2005 : la-loi-du-11-f-vrier-2005.pdf la-loi-du-11-f-vrier-2005.pdf

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